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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 mai 2020
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 294 F-D
Pourvoi n° A 19-10.265
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020
M. H... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-10.265 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. P... I..., domicilié [...] , représenté par sa tutrice l'Association tutélaire de Vaucluse, donne le siège est [...] ,
2°/ à Mme V... I..., épouse C..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme O... I..., épouse N..., domiciliée [...] ,
4°/ à M. G... I..., domicilié [...] ,
5°/ à M. U... I..., domicilié [...] ,
6°/ à M. F... I..., domicilié