La Haute juridiction rappelle, dans cet arrêt, l’application du principe de subsidiarité au privilège de juridiction de l’article 15 du Code civil en raison de la nationalité française. Dès lors, l’option ouverte au national de renoncer à ce privilège ne doit être envisagée que si aucune règle de compétence territoriale (internationale ou de droit commun) n’est applicable.
Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-10941, ECLI:FR:CCASS:2020:C100289, M. X c/ M. Y, F–PB (cassation CA Grenoble, 27 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
1. L’article 15 du Code civil, qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité du défendeur, n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France.
La Cour de cassation rappelle ici un principe établi en droit positif, illustrant le glissement du critère de rattachement en droit international privé du nationalisme vers le territorialisme.
Édictés dès 1804, les articles 14 et 15 du Code civil consacrent une approche nationaliste du droit international privé : « le plaideur français, défendeur ou demandeur, a le droit à la justice française »1.
L’esprit des rédacteurs du code était de conférer aux nationaux de véritables privilèges