Le juge civil ne peut dénaturer les termes clairs et précis, revêtus de l’autorité de la chose jugée, d’une décision pénale pour affirmer qu’une ex-épouse était devenue usufruitière d’un bien immobilier propre de son ex-mari à l’issue de leur divorce, en l’absence de tout contrat notarié conclu en ce sens.
Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 18-15385, ECLI:FR:CCASS:2020:C100284, M. E. c/ Mmes Y. et J., M. A. et a., F-D (cassation partielle CA Paris, 4-1, 2 févr. 2018), Mme Batut, prés. ; Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av.
Une juridiction suisse a prononcé le divorce de deux époux et homologué une convention portant sur ses effets. Celle-ci prévoyait que l’époux avait pour obligation, s’agissant d’un immeuble lui appartenant en propre, de transférer la nue-propriété à sa fille majeure et l’usufruit en viager à sa future ex-épouse. Un contrat séparé devait être régularisé pour ce faire, en sus de la décision judiciaire suisse de divorce.
Quelque temps après, l’ex-époux a vendu seul la pleine propriété de ce bien immobilier, sans que son ex-épouse ne participe à la vente, ce qu’elle contesta.
Sur le plan pénal, l’ex-épouse a fait citer son ancien conjoint en faux et usage de faux devant le