Le liquidateur désigné en remplacement par une ordonnance rendue le même jour que la décision de clôture de la liquidation judiciaire a qualité pour demander la reprise de la procédure, la répartition du prix d’un actif réalisé avant ladite clôture constituant une cause de reprise de la liquidation judiciaire dans la mesure où elle s’analyse en une opération de réalisation des actifs.
Cass. com., 9 juill. 2019, no 18-18393, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00651, M. C. c/ Me R. ès qual. liqu. de M. C. et a., F–D (rejet pourvoi c/ CA Bastia, ch. civ., 24 janv. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Froussard et Froger, av.
Bien qu’il ne soit pas promis aux honneurs du Bulletin, l’arrêt rapporté présente un intérêt certain en ce qu’il met en exergue une insuffisance des prescriptions légales en matière de répartitions et de clôture anticipée des procédures de liquidation judiciaire.
En l’espèce, un liquidateur est nommé, le jour de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, en remplacement1 de celui initialement désigné. Constatant que le prix de vente d’un bien n’avait pas été réparti, le nouveau liquidateur demande à cet effet la reprise de la procédure. S’opposant à cette reprise, le débiteur conteste la qualité à agir du liquidateur et estime que la découverte de sommes non