Lorsque les dispositions conventionnelles applicables à un projet de licenciement collectif d’ordre économique prévoient que la commission paritaire nationale de l’emploi est informée par la direction de l’entreprise intéressée et que le secrétariat de ladite commission est assuré par une fédération patronale, l’obligation de l’employeur se limite à informer la commission paritaire nationale de l’emploi dont le secrétariat est assuré par la fédération patronale.
Cass. soc., 29 mai 2019, no 17-28806, ECLI:FR:CCASS:2019:SO00855, Sté Metrixware c/ M. A. (cassation partielle CA Versailles, 4 oct. 2017), M. Huglo, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray & Grévy, av.
L’employeur ne peut envisager de licencier un salarié pour motif économique sans avoir au préalable tenté de procéder à son reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient1. Cette exigence est parfois doublée d’une obligation conventionnelle de reclassement externe ou de saisine de la commission paritaire de l’emploi de la branche d’activité dont relève l’entreprise. Ces obligations pèsent sur l’employeur, qu’il soit in bonis ou en procédure collective.
Le mandataire de justice désigné à la procédure collective de l’employeur aura pour mission