Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal.
Cass. com., 9 juill. 2019, no 17-28792, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00595, Mme P. et a. c/ Sté Le Crédit Lyonnais et a., D (cassation partielle CA Poitiers, 3 oct. 2017), M. Rémery, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre ; SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
Monsieur et Madame H. avaient créé et développé le groupe G., ayant pour activité principale l’exploitation, directement et sous la forme d’un réseau de franchises, de centres de remise en forme. Les intéressés s’étaient rendus cautions des engagements des sociétés du groupe envers diverses banques dont le Crédit Lyonnais.
Or, successivement, plusieurs sociétés du groupe avaient connu de grosses difficultés. Par exemple, par deux jugements du 3 février 1995, un tribunal avait ouvert le redressement judiciaire de la SA Évasion et loisirs et de la SA Gymnasium franchise. Cette procédure avait été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 28 mars 1995. Cette situation s’était « propagée » à beaucoup de