MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 juillet 2019
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 651 FS-D
Pourvoi n° Q 18-18.393
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. X... T..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. K... I..., domicilié [...] , en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X... T...,
2°/ au conseil départemental de l'ordre professionnel des chirurgiens dentistes de Haute-Corse, dont le siège est [...],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Bastia, domicilié en son parquet général, Palais de justice,