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Jurisprudence
29 mai 2019

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, n°17-28.806

29 mai 2019
  • id : CC-29052019-17_28806 Copier l'id
  • Cour d'appel de Versailles
    N° 14/03534

  • Cour de cassation
    N° 17-28.806

Introduction
SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 mai 2019

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 855 F-D

Pourvoi n° N 17-28.806

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Metrixware, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. S... A..., domicilié [...] ,

2°/ à M. N... Z..., domicilié [...] , de la société AJRS, venant aux droits de la société N... H..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Metrixware et ayant un établissement secondaire [...],

3°/ à Mme