La fin de non-recevoir tirée de l’absence de droit d’agir d’une société absorbée (confondue) doit être écartée lorsque la société absorbante (confondante), qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée, intervient à l’instance.
Cass. com., 13 mars 2019, no 17-20252, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00211, SCI Deseo 83 c/ M. E et Sté Clémenceau immobiliers et investissements, D (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 11 mai 2017), Mme Riffault-Silk, cons. doyen f.f. prés. ; Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av.
L’arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 mars 2019, en matière de transmission universelle de patrimoines entre des sociétés parties à des opérations de restructuration, revient sur la question connue1, mais en pratique toujours délicate, du sort des instances en cours dans pareil contexte. Il confirme des solutions établies et, sous cet angle, ne présente pas une grande originalité, même s’il a le mérite de rappeler celles-ci à des juges du fond qui les avaient manifestement quelque peu perdues de vue.
Les faits de cette espèce sont assez simples à résumer : une société vend à une autre, le 26 mars 2009, un immeuble d’habitation rénové mais qui va présenter des désordres. La