Le refus d’un associé d’une société en nom collectif de répondre aux demandes d’agrément de tiers présentées par son coassocié désireux de se retirer est susceptible d’abus.
Cass. com., 6 févr. 2019, no 17-20112, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00172, M. X c/ M. Y, FS–D (rejet pourvoi c/ CA Pau, 20 avr. 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
Pour la première fois à propos d’une société en nom collectif (SNC), la Cour de cassation précise qu’un associé peut être sanctionné pour abus s’il s’abstient de répondre aux demandes d’agrément présentées par son coassocié qui souhaite céder ses parts sociales à des tiers1.
En l’espèce, un pharmacien, associé égalitaire d’une SNC, se heurta au silence de son collègue et coassocié lorsqu’il le sollicita, à plusieurs reprises, pour agréer différents tiers, acquéreurs potentiels de ses parts sociales. Cette absence de réponse eut pour conséquence d’empêcher l’associé de se retirer et de prendre sa retraite comme il le souhaitait, ce qui aggrava son état dépressif, comme en attestaient plusieurs certificats médicaux. Il assigna donc son coassocié afin d’obtenir des dommages et intérêts.
La cour d’appel fit droit à cette demande. Pour contester la mise en jeu de sa responsabilité, le coassocié reprocha aux juges du fond de ne