Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
13 mars 2019

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 13 mars 2019, n°17-20.252

13 mars 2019
  • id : CC-13032019-17_20252 Copier l'id
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    N° 15/00090

  • Cour de cassation
    N° 17-20.252

Introduction
COMM.

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 mars 2019

Cassation partielle

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 211 F-D

Pourvoi n° Q 17-20.252

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Deseo 83, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. K... E... , domicilié [...] ,

2°/ à la société Clémenceau immobiliers et investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Laviclem immobilier, société à responsabilité limitée, dont le