Dans l’hypothèse où un associé majoritaire de SARL demande la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée aux fins de révoquer le gérant, il appartient au juge de faire droit à cette demande sans en apprécier l’opportunité.
Cass. com., 6 févr. 2019, no 16-27560, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00101, Sté U10 c/ M. X et Sté U-Web, D (cassation partielle CA Lyon, 18 oct. 2016), Mme Riffault-Silk, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av.
1. Lorsqu’éclate un conflit au sein d’une société, le droit de convoquer l’assemblée devient stratégique et, à l’occasion, contentieux. Une illustration en est une nouvelle fois donnée par cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 6 février 2019.
En l’espèce, l’associé majoritaire d’une SARL, dont les relations avec le gérant s’étaient fortement dégradées, souhaitait la révocation de ce dernier. La difficulté tenait alors moins au pouvoir de décider dans les assemblées, qui appartient bien au majoritaire, qu’à celui de les convoquer, qui revient en principe au gérant. Toutefois, ce droit du gérant de convoquer n’est pas un monopole, puisque l’article L. 223-27 du Code de commerce, en particulier, prévoit dans son alinéa 4 qu’« un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou