La dissolution anticipée d’une société civile doit être décidée dans les formes applicables à la modification des statuts. La date de dissolution d’une société civile de moyens ne peut donc être fixée à la date d’un simple accord des associés sur la dissolution.
Cass. com., 9 janv. 2019, no 17-17141, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00015, M. D. c/ M. Y, D (rejet pourvoi c/ CA Bastia, 22 févr. 2017), Mme Riffault-Silk, cons. doyen f. f. prés ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.
1. Les sociétés civiles de moyens sont souvent considérées comme spécifiques, dans la mesure notamment où elles n’ont pas pour but la réalisation de bénéfices, et leur régime est parfois considéré comme incertain.
Elles demeurent toutefois largement soumises au droit commun des sociétés, de sorte que l’arrêt attaqué, bien que rendu dans une affaire impliquant une société civile de moyens, apporte d’intéressantes précisions sur les règles régissant la dissolution de tous les types de sociétés.
2. Deux infirmiers avaient constitué une société civile de moyens pour l’exercice de leur activité. Leurs relations s’étant ensuite dégradées, ils s’étaient accordés sur la dissolution anticipée à la fin de l’année 2011, mais sans formaliser cette décision, et la société avait cessé de fonctionner à