L’action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation ou du jour où les droits de la victime du fait dommageable ont été reconnus en justice par une décision passée en force de chose jugée au sens de l’article 500 du Code de procédure civile.
Cass. com., 20 févr. 2019, no 16-24580, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00168, M. D. c/ Sté Allianz IARD, PB (cassation CA Paris, 8 juill. 2016), Mme Mouillard, prés. ; Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av. : Dalloz actualité, 4 avr. 2019, obs. Delpech X.
Par l’arrêt commenté, destiné à la publication au Bulletin, la Cour de cassation revient sur la question encore contestée, ou mal comprise, du report de la prescription des actions en responsabilité engagées contre le liquidateur amiable de la société. Et si elle reprend ici des solutions déjà énoncées, elle le fait avec une clarté et une force qui doivent être saluées.
La Cour de cassation a, en effet, énoncé pour la première fois il y a maintenant plus de 25 ans que « la prescription de l’action [de tiers en réparation d’un préjudice subi du fait fautif du liquidateur amiable] n'a pu commencer à courir que du jour où, victimes du fait dommageable imputé au liquidateur de la société, leurs droits ont été