L’associé nu-propriétaire indivis est recevable, en sa qualité d’associé, à demander la désignation d’un administrateur provisoire.
Cass. 3e civ., 17 janv. 2019, no 17-26695, ECLI:FR:CCASS:2019:C300027, M. X et Sté SCI 27/33 c/ Mme X, PB (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 29 juin 2017), M. Chauvin, prés., Mme Djikpa, rapp., M. Brun, av. gén. ; Me Goldman, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av.
Une décision éclairante, des faits complexes : l’arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient apporter sa pierre à l’édification d’un régime applicable à l’associé indivisaire nu-propriétaire1.
1. Une SCI a été constituée entre deux personnes physiques : M. X, associé majoritaire et gérant de la société, et Mme G. Par la suite, l’épouse du gérant, Mme Z, a été désignée co-gérante de la société. Le contentieux naît, au décès de M. X, de la dissension entre les trois enfants issus de son union avec Mme G., devenus nus-propriétaires indivis des parts du de cujus. Deux d’entre eux ont assigné la SCI et Mme G. à l’effet d’obtenir la désignation d’un administrateur provisoire avec mission de convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau