Saisie d’une question relative à la responsabilité des prestataires de services de paiement en cas d’opérations réalisées sur la base d’identifiants uniques inexacts, la CJUE affirme que la limitation de responsabilité profite au prestataire de services de paiement du bénéficiaire. Il en résulte qu’en matière de virement, l’IBAN fait foi et que le banquier du bénéficiaire ne peut se voir reprocher de ne pas avoir contrôlé la cohérence entre un IBAN et la personne désignée comme bénéficiaire.
CJUE, 21 mars 2019, no C-245/18, ECLI:EU:C:2019:242, Tecnoservice Int. Sr c/ Poste Italiane SpA, M. Lycourgos, prés., MM. Juhász et Jarukaitis, juges, M. Saugmandsgaard Øe, av. gén.
Les directives dites Services de paiement, la première adoptée en 2007 (dite DSP 1)1, comme celle qui l’a remplacée en 2015 (dite DSP 2)2, définissent les règles applicables à l’exécution des opérations de paiement et les obligations des prestataires, et précisent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent engager leur responsabilité. Alors même que les autorités européennes ont cherché à construire un cadre protecteur des intérêts des consommateurs, et plus largement des utilisateurs de services de paiement, les règles mises en place peuvent paradoxalement conduire aujourd’hui à un allégement des obligations des