Faculté de renonciation au contrat d'assurance, formalisme informatif et appréciation de sa dégénérescence en abus au moment de l'exercice de la faculté

1) Si la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du Code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus. L’abus s’apprécie au moment où ce dernier exerce la faculté de renonciation (1re espèce).

2) La note d’information envoyée par lettre recommandée au domicile du souscripteur n’est pas considérée comme lui ayant été remise lorsqu’il n’est pas le signataire de l’avis de réception. En conséquence, cet envoi n’a pas pour effet de faire courir le délai de 30 jours dont dispose le souscripteur pour exercer sa faculté de renonciation (2e espèce).