La responsabilité d'une banque ne peut être invoquée pour avoir encaissé des chèques de la part d'un mandataire judiciaire, condamné pour détournement de fonds, sur le compte personnel de celui-ci au lieu de son compte professionnel.
Cass. com., 13 févr. 2019, no 17-24340, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00113, Sté Crédit industriel et commercial c/ Me L., D (cassation partielle CA Paris, 30 juin 2017), Mme Mouillard, prés ; Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis, av.
Cette décision apporte des précisions utiles quant au devoir de vigilance du banquier lors de l’encaissement de chèques lorsque le titulaire du compte à créditer agit en une double qualité.
Madame L. a remis à l’encaissement des chèques libellés au nom de « Maître L. » ou de « Me L. mandataire judiciaire », parfois suivi du nom du dossier ou de la mention « compte de répartition », et ce sur son compte personnel, au détriment de ses administrés qui étaient bénéficiaires des sommes portées sur lesdits chèques, alors qu’elle avait ouvert un compte séparé pour son activité professionnelle.
La Caisse de garantie des mandataires judiciaires, qui a dû faire face aux conséquences de ce détournement à concurrence d’une somme de 347 801,49 euros, a recherché la responsabilité de la banque pour avoir