L'action d'une banque, tendant au remboursement d'un prêt consenti à un débiteur après l'ouverture de sa procédure collective, n'est pas née de cette procédure. En outre, la circonstance que le juge soit amené, pour trancher la contestation, à faire application des règles du droit des procédures collectives pour déterminer les conséquences à tirer du dessaisissement du débiteur, ne suffit pas à la soumettre à l'influence juridique de la procédure collective et, dès lors, à faire échapper à la compétence du juge du droit commun une action qui, en dehors de toute procédure collective, relève de sa compétence.
Cass. com., 3 avr. 2019, no 18-10469, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00347, Sté Axa banque c/ M. F, PB (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 10 nov. 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, av.
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, le tribunal qui ouvre la procédure est également compétent pour connaître de tout ce qui concerne cette procédure. Cette prorogation de compétence, dont l’objet est de favoriser l’efficacité de la procédure, est traditionnelle1. Elle figurait à l’article 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement