En application du règlement Bruxelles I bis, la qualification de consommateur est exclue dans le cadre de crédits destinés à financer de l’investissement locatif, sauf si le juge national constate, après analyse globale de l’opération, un lien ténu entre ce type de contrats et l’activité professionnelle de l’emprunteur. La CJUE confirme en outre, dans cet arrêt du 14 février 2019, que les demandes de nullité d’un contrat de crédit et de l’acte notarié relatif à la constitution d’une hypothèque portent sur des droits personnels et non réels. Seule la demande de radiation du registre foncier de l’inscription d’une hypothèque peut recevoir la qualification de droit réel.
CJUE, 2e ch., 14 févr. 2019, no C-630/17, ECLI:EU:C:2019:123, Anica Milivojević c/ Raiffeisenbank St. Stefan-Jagerberg-Wolfsberg eGen, M. Lenaerts, prés., M. Tanchev, av. gen.
Dans cet arrêt du 14 février 2019, la CJUE a eu l’occasion de revenir sur la notion de contrat de consommation et sur la compétence exclusive en matière de droits réels dans le cadre du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis1. La décision intéresse les crédits hypothécaires consentis à des consommateurs et conclus dans un cadre transfrontalier.
En l’espèce, une personne physique domiciliée en Croatie a conclu un contrat de crédit avec