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Jurisprudence
21 mars 2019

CJUE, Arrêt de la Cour, 10e Chambre, 21 mars 2019, Affaire C-245/18

21 mars 2019
  • id : CJUE-21032019-62018cj0245 Copier l'id

Thématique(s)

ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre)

21 mars 2019 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 74, paragraphe 2 – Ordre de paiement par virement – Identifiant unique inexact fourni par le payeur – Exécution de l’opération de paiement sur la base de l’identifiant unique – Responsabilité du prestataire de services de paiement du bénéficiaire »

Dans l’affaire C‑245/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale ordinario di Udine (tribunal d’Udine, Italie), par décision du 30 mars 2018, parvenue à la Cour le 9 avril 2018, dans la procédure

Tecnoservice Int. Srl, en faillite,

contre

Poste Italiane SpA,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. C. Lycourgos, président de chambre, MM. E. Juhász et I. Jarukaitis (rapporteur), juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

pour Poste Italiane SpA, par Me A. Fratini, avvocatessa,

pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de Mmes F. Subrani et A. Collabolletta, avvocati dello Stato,

pour le