Une créance indemnitaire née pendant la période d’observation ne peut donner lieu qu’à une déclaration de créance ; une demande tendant au paiement de cette créance est irrecevable.
Cass. com., 17 oct. 2018, no 17-17672, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00824, MM. Y, MM. Z, A et B et Sté Chomel Dumas Chavane c/ Sté Entreposage havrais et M. C ès qual., PB (cassation partielle CA Lyon, 3e ch. A, 9 mars 2017), M. Rémery, cons. doyen f. f. prés. ; Me Balat, Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet Farge et Hazan, av. : Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises, bull. n° 408, nov. 2018, p. 5, note Henry L.-C.
Une société placée en redressement judiciaire a effectué à la demande d’un transporteur des opérations de manutention, en l’espèce l’entreposage et le dépotage de conteneurs renfermant des téléviseurs importés en France. Ces opérations ont eu lieu pendant la période d’observation. Les téléviseurs ont été volés dans les entrepôts de la société débitrice, occasionnant une perte à l’importateur. Celui-ci a assigné le transporteur en sa qualité de donneur d’ordre de la société d’entreposage et l’assureur de celle-ci, puis les organes de la procédure collective. La société en redressement judiciaire bénéficiant depuis d’un