Le moyen tiré de la nullité de l’acte introductif d’instance en report de la date de cessation des paiements n’est pas un moyen propre au tiers opposant.
Cass. com., 17 oct. 2018, no 17-22081, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00835, M. B., SCP BTSG ès qual. liq. jud. Sté Groupe Jemini, SA Groupe Jemini, AGS CGEA et Proc. gén. près CA Paris, F–D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 27 avr. 2017), M. Rémery, cons. doyen f. f. prés. ; SARL cabinet Briard, SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av.
Ce sont plus sur des questions de procédure civile que de droit des entreprises en difficulté que la Cour de cassation a été amenée à se pencher dans le cadre de cet arrêt du 17 octobre 2018. Rendue dans un contexte de tierce opposition au jugement décidant du report de la date de cessation des paiements du débiteur, la décision offre l’occasion de se remémorer quelques règles de procédure gouvernant l’instance en report et la tierce opposition, auxquelles le livre VI du Code de commerce ne déroge pas.
Le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire à la suite de la résolution d’un plan de redressement souhaite obtenir du tribunal le report de la date de cessation des paiements retenue dans le jugement ouvrant la procédure collective. À cette fin, il assigne M. B. en sa