En mission d’assistance, la responsabilité de l’administrateur judiciaire ne peut être retenue alors que le débiteur, dans le cadre de la gestion courante de l’entreprise, a revendu le bien revendiqué sans reverser le prix au créancier, l’administrateur ayant informé le débiteur des droits du créancier, demandé d’isoler le bien et l’ayant exclu de la cession de l’activité.
Cass. com., 17 oct. 2018, no 17-16346, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00823, AGC Mirest & AGC IVB c/ Me T., FD (rejet pourvoi c/ CA Paris, 16 févr. 2017), M. Rémery, cons. doyen f. f. prés., Mme Vallansan, cons. rapp., M. Le Mesle, prem. av. gén. ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Boré Salve de Bruneton et Mégret, av.
Les faits ayant donné lieu à cette décision sont assez classiques. Il est fait droit à la revendication de deux fournisseurs après ouverture de la procédure de redressement judiciaire de trois sociétés débitrices. Les marchandises sont identifiées, isolées, exclues de la cession, mais il est constaté que les biens ont été vendus par le débiteur sans que le prix n’ait été reversé aux deux revendiquants.
Ceux-ci considèrent que l’administrateur judiciaire a engagé sa responsabilité pour ne pas avoir pris les dispositions appropriées pour sauvegarder leurs droits, en l’occurrence recevoir le prix de vente et leur