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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 octobre 2018
Rejet
M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 835 F-D
Pourvoi n° C 17-22.081
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Jean-Christophe Y..., domicilié [...] ,
2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M. Stéphane Z... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Groupe Jemini,
3°/ à la société