En l’absence de procédure de réexamen en vigueur au jour de l’arrêt attaqué, la demande de transcription des actes de naissance se heurte à l’autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision irrévocable, que le juge des référés ne peut méconnaître.
Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, no 16-20052, ECLI:FR:CCASS:2017:C100828, Époux X ès qual. c/ Proc. République près le TGI de Nantes, PB (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 27 juin 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Spinosi et Sureau, av.
Cet arrêt, qui constitue une nouvelle étape dans le combat judiciaire des époux Mennesson1, est l’occasion de nous pencher sur la nouvelle procédure de réexamen en matière civile ouverte après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui est entrée en vigueur le 15 mai 2017.
Après l’arrêt rendu par la CEDH le 26 juin 2014, les époux Mennesson ont saisi le juge des référés à la suite du refus du service central d’état civil de Nantes de mettre à jour les actes de naissance de leurs filles nées aux États-Unis grâce au recours à une convention de gestation pour autrui (GPA). Le juge des référés a estimé que, depuis la condamnation de la France en 2014, le refus de transcription n’était plus justifié et a ordonné cette transcription.
La cour d’appel