L’établissement de la filiation à l’égard d’un majeur est sans effet sur sa nationalité. A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui a déduit l’extranéité de l’intéressé sans procéder à des recherches que ses contestations rendaient inopérantes.
Cass. 1re civ., 4 mai 2017, no 16-13035, ECLI:FR:CCASS:2017:C100538, M. X, D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 8 sept. 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av.
Dans cette affaire, le demandeur forme une action déclaratoire de nationalité au soutien de laquelle il prétend être l’enfant d’un ressortissant français qui l’a reconnu après sa majorité.
La cour d’appel de Paris considère qu’en vertu de l’article 20-1 du Code civil, « la filiation n’a d’effet sur la nationalité de l’enfant que si elle est établie durant sa minorité », et le déboute de sa demande.
Le demandeur forme alors un pourvoi en cassation au motif que les juges du fond auraient opéré une distinction de traitement entre les enfants nés hors mariage et ceux nés dans les liens du mariage. En outre, il soutient que les juges du fond ne se seraient pas renseignés sur le contenu de la loi nigérienne pour établir si l’indication du nom du père dans l’acte de naissance valait reconnaissance de l’enfant au regard de sa loi personnelle. Enfin, la cour d’appel n’aurait