Il ne résulte d'aucune stipulation de la Convention européenne des droits de l'homme ni d'aucune disposition de droit interne en vigueur avant le 15 mai 2017, qu'une décision par laquelle la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France puisse avoir pour effet, en matière civile, de remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à une décision devenue irrévocable. Dès lors, la demande de transcription d'actes de naissance étrangers, sur les registres français de l'état civil, présentée après un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté une violation de la Convention, mais avant l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure de réexamen en matière civile, issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt irrévocable ayant déjà rejeté cette demande de transcription
LM
COUR DE CASSATION
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Audience du 5 juillet 2017
Rejet
Mme Batut, président
Arrêt n° 828 FS-P+B+R+I
Pourvoi n° B 16-20.052
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Dominique Y...,
2°/ Mme Sylvie Z..., épouse Y...,
domiciliés [...], et agissant en qualité de représentants légaux de A... et B... Y...,
contre l'arrêt rendu le 27 juin 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige les opposant :
1°/ au procureur général près la Cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, [...],
2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...],
3°/ au Défenseur des droits, dont le