L’action en partage exercée par le créancier personnel d’un indivisaire marié sous le régime de la séparation de biens relève de la compétence matérielle du juge aux affaires familiales, même en l’absence de séparation des époux.
Cass. 1re civ., 1er juin 2017, no 15-28344, ECLI:FR:CCASS:2017:C100672, M. et Mme X c/ Sté Metelmann & Co GmbH, PB (cassation CA Paris, 7 oct. 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Yves et Blaise Capron, av.
Dans cette affaire, des époux étaient mariés sous le régime de la séparation et avaient fait l’acquisition d’un bien immobilier en indivision.
Comme l’article 815-17, alinéa 3, du Code civil lui en donne la possibilité, un créancier personnel de l’époux a sollicité le partage judiciaire de ce bien indivis, aux fins d’obtenir l’exécution d’une sentence arbitrale condamnant l’époux débiteur à lui verser une somme d’argent. Pour ce faire, il avait saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, lieu du domicile des époux.
L’affaire fut portée devant la cour d’appel de Paris qui, par un arrêt rendu le 7 octobre 2015, estima que le juge aux affaires familiales était incompétent rationae materiae pour connaître de l’action en partage judiciaire exercée par le créancier.
Selon la cour