L’intention des parents de s’établir ensemble sur le territoire d’un État membre après la naissance d’un enfant ne saurait suffire à considérer que cet enfant y a sa résidence habituelle lorsque celui-ci est né et séjourne avec sa mère depuis sa naissance sur le territoire d’un autre État membre.
CJUE, 5e ch., 8 juin 2017, no C-111/17, ECLI:EU:C:2017:436, OL c/ PQ, M. da Cruz Vilaça, prés. de ch., Mme Berger, MM. Borg Barthet, Levits et Biltgen, juges, M. Wahl, av. gén.
En l’espèce, un homme de nationalité italienne épouse une femme de nationalité grecque en Italie, où ils s’installent et résident pendant près de deux ans. L’épouse étant tombée enceinte, le couple convient qu’elle mettra l’enfant au monde à Athènes, afin de bénéficier de l’aide de ses parents, et rentrera ensuite en Italie quelques mois après la naissance.
L’enfant étant né le 3 février 2016, la mère prend la décision de rester en Grèce avec lui et en informe son époux. Dans ce contexte, le père dépose une requête en divorce devant le tribunal d’Ancône, en Italie, en juillet 2016. Il demande notamment à se voir attribuer la garde exclusive de l’enfant, et que soit organisé un droit de visite et d’hébergement pour la mère.
Par une décision du 7 novembre 2016, le tribunal d’Ancône s’estime incompétent pour statuer sur les