En application des dispositions dérogatoires du Code des assurances, le curateur doit assister le majeur protégé dans le changement de clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, même effectué par voie de testament.
Cass. 2e civ., 8 juin 2017, no 15-12544, ECLI:FR:CCASS:2017:C200854, M. X c/ Sté CNP Assurances, PB (rejet pourvoi c/ CA Bordeaux, 4 déc. 2014), Mme Flise, prés. ; SCP Ghestin, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
Un majeur placé sous curatelle avait décidé de changer la clause bénéficiaire de deux contrats d’assurance-vie souscrits avant sa mise sous protection, ce qui constitue un acte de disposition nécessitant l’assistante du curateur si l’on se réfère au décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 (annexe I).
Le majeur protégé avait pourtant écrit seul à la compagnie d’assurance en ce sens, puis fait seul un testament authentique mentionnant son fils, et non plus sa fille, comme bénéficiaire des deux contrats.
À son décès, la compagnie d’assurance a versé à son fils le capital d’un contrat (« solesio ») pour la modification duquel le curateur avait fait parvenir son accord, et à sa fille le capital de l’autre contrat (« GMO »), faute d’avoir reçu l’accord du curateur avant le décès.
Pour tenter de faire jouer la modification