La Cour de cassation va un peu plus loin en considérant qu’en cas de gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger, l’acte de naissance étranger peut être transcrit sur les registres d’état civil français en ce qu’il désigne le père biologique, même lorsque la mère d’intention figure elle aussi sur l’acte. Toutefois, la Cour refuse la transcription de la filiation du parent d’intention.
Pour autant, si les conditions légales de l’adoption simple de l’enfant du conjoint sont réunies, la GPA ne fait pas, en soi, obstacle à cette adoption par le conjoint du père.
Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, no 15-28597, ECLI:FR:CCASS:2017:C100824, Époux X, PB (cassation partielle sans renvoi CA Rennes, 28 sept. 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.
Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, nos 16-16901 et 16-50025, ECLI:FR:CCASS:2017:C100825, M. Y c/ Mme X, PB (cassation partielle sans renvoi CA Rennes, 7 mars 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, no 16-16495, ECLI:FR:CCASS:2017:C100827, Époux X, PB (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 28 sept. 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, no 16-16455,