Après avoir vérifié et retenu la régularité internationale des décisions américaines prononçant le divorce des époux et statuant sur ses conséquences à l’égard des enfants, c’est à bon droit que la cour d’appel a jugé que ces dernières devaient être reconnues en France, même si le juge français a été saisi en premier. En conséquence, la demande de divorce formée par l’époux devant la juridiction française est devenue sans objet.
Cass. 1re civ., 1er juin 2017, no 16-11437, ECLI:FR:CCASS:2017:C100693, M. X c/ Mme Y, D (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 28 janv. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, av.
Cet arrêt de la haute juridiction, rendu après une première cassation, revient sur les obligations du juge en matière de contrôle incident de la régularité internationale d’une décision étrangère statuant sur le divorce et ses conséquences.
En l’espèce, les époux, chacun de nationalité franco-américaine, se sont mariés en 1993 aux États-Unis, où ils ont résidé et eu deux enfants. Le 19 juillet 2011, l’époux dépose une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales français. L’épouse conteste alors la compétence du juge français et sollicite son dessaisissement au motif que la juridiction américaine a également été saisie d’une demande en divorce le 16 août 2011. Le juge