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Revue

Gazette du Palais

N° 127 - 7 mai 2015

Une classification incorrecte doit être prouvée par le salarié et un avantage concernant l'ensemble du personnel de l'entreprise ne peut pas être incorporé au contrat de travail

7 mai 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 7 mai 2015, n° 224d4, p. 24
id : GPL224d4

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, 4e ch. soc., 5 nov. 2014, no 12/04532, Mme G. c/ Caisse mutualité sociale agricole du Languedoc, M. Pietton, prés., Mmes Carracha et Rougier, cons. ; Mes Yehezkiely et Martinez, av.

Lorsque le salarié demande la requalification de son poste de travail, la charge de la preuve de la mauvaise classification invoquée lui incombe. Il doit démontrer qu’il assure de manière permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et des responsabilités relevant du niveau salarial qu’il revendique. Conformément aux exigences de l’article 1315 du Code civil, si le salarié invoque la violation du principe « à travail égal, salaire égal », il doit apporter les éléments caractérisant l’inégalité de rémunération. L’employeur devra justifier l’éventuelle différence par la preuve d’éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables.

En l’absence de nouvelle convention ou de nouvel accord dans les délais fixés par le premier alinéa de l’article L. 2261-14 Code du travail, soit un an à compter de l’expiration du préavis, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis à l’expiration de ce délai. De plus, ne sont susceptibles d’être incorporés au contrat de travail que les avantages individuels acquis. Or, lorsque l’avantage concerne l’ensemble du personnel et l’organisation collective du temps