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Revue

Gazette du Palais

N° 127 - 7 mai 2015

Responsabilité des acquéreurs pour non-respect de la condition suspensive de vente et responsabilité des notaires pour non-respect de l'obligation de conseil et d'information

7 mai 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 7 mai 2015, n° 223z9, p. 18
id : GPL223z9

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, 1re ch., sect. A01, 15 janv. 2015, no 12/02326, Mlle C et M. P c/ M. Z et a., Mme Besson, près., Mme Clichet et M. Bertrand, cons. ; Mes Salvignol Guilhem, Garrigue et Lasry, av.

Le notaire engage sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1382 du Code civil pour ne pas avoir respecté son obligation d’information et de conseil envers des acquéreurs d’un bien immobilier qui souhaitaient recourir, en sus d’un prêt immobilier, à un prêt relais destiné à financer la majeure partie de l’achat. Le compromis, rédigé par le notaire, ne mentionnait pas ce prêt relais à titre de condition suspensive, exposant alors les acquéreurs au risque de perdre le montant de la clause pénale, aucune clause ne les mettant à l’abri des conséquences d’un refus du prêt relais par le banquier. Le préjudice étant lié à la carence du notaire dans l’exécution de ses obligations, ce dernier doit être condamné à relever et garantir les acquéreurs de l’ensemble des condamnations mises à leur charge.