DV/FC
4° chambre sociale
ARRÊT DU 5 Novembre 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04532
ARRÊT n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUIN 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
N° RG08/00316
APPELANTE :
Madame C... A...
... MONTPELLIER
Représentant : Me O... de la SCP KIRKYACHARIAN, O..., MASOTTA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
CAISSES MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC
... Mende / France
Représentant : Me F... K... substituant la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 SEPTEMBRE 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre
Mme N... I..., Conseillère
Mme J... G..., Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Madame M... H...
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement initialement prévu le 29 octobre 2014 et prorogé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre, et par Mad