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Revue
Gazette du Palais
N° 127
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7 mai 2015
Absence d'influence de la nature du local pour l'application de la garantie décennale et de la responsabilité de plein droit en cas de dommage
7 mai 2015
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 7 mai 2015, n° 223z6, p. 17
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id : GPL223z6