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Revue

Gazette du Palais

N° 127 - 7 mai 2015

Compétence du juge judiciaire pour connaître de la légalité d'un acte administratif en matière de contributions indirectes

7 mai 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 7 mai 2015, n° 224a5, p. 18
id : GPL224a5

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, 1re ch., sect. A01, 11 déc. 2014, no 12/02213, SA Société Nouvelle Lou village c/ Commune de Vendres, Mme Chiclet, prés., Mme Rodier et M. Bertrand, cons. ; Me Senmartin, SCP Senmartin et associés, Mes Becquevort et Gil, SELARL Gil, Cros SELARL, av.

Aux termes des dispositions de l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales, le contentieux né du recouvrement d’une contribution indirecte relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, par exception au principe de la séparation des pouvoirs posé par les lois des 16 et 24 août 1790, qui impose au juge judiciaire de renvoyer l’examen de la légalité d’un acte réglementaire devant le juge administratif. La taxe de séjour forfaitaire, en ce qu’elle présente le caractère d’une contribution indirecte, relève donc de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire pour connaître de l’exception d’illégalité d’une délibération municipale ayant institué et fixé les modalités de recouvrement d’une telle taxe, sans avoir l’obligation de renvoyer l’examen de la légalité de l’acte devant le juge administratif.