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Revue

Gazette du Palais

N° 127 - 7 mai 2015

La faute de la victime dans l'indemnisation de son préjudice par le Fonds de garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions

7 mai 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 7 mai 2015, n° 224c9, p. 23
id : GPL224c9

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, 1re ch., sect. D, 18 nov. 2014, no 13/02216, M. M. c/ Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions, M. Mallet, prés., Mme Rodier, cons., Mme Leclerc-Petit, vice-prés. ; SELARL Lexavoue Montpellier Garrigue, Garrigue, Laporte, Me Garrigue, SCP Coste-Berger-Daudé-Vallet, Me Daudé, av.

La réparation d’un préjudice par le Fonds de garantie des victimes de terrorisme et d’autres infractions peut être refusée si la faute de la victime a concouru à la réalisation de son préjudice, même si elle n’en est pas la cause exclusive ou déterminante, ni qu’il y ait proportionnalité entre le dommage subi et la faute, laquelle s’apprécie sans qu’il y ait lieu d’examiner cette proportionnalité ou la gravité de la riposte. La faute imputable à la victime, en ce qu’elle est la conséquence d’une expédition punitive initiée par cette dernière à l’encontre de l’auteur de l’infraction pour se faire justice lui-même, est bien de nature à justifier le refus de réparation de son dommage. La victime s’est ainsi exposée elle-même aux réactions des auteurs de l’infraction incriminée.