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Revue

Gazette du Palais

N° 127 - 7 mai 2015

Le droit des grands-parents d'obtenir un droit de visite et d'hébergement à l'égard de leur petite fille

7 mai 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 7 mai 2015, n° 224b0, p. 19
id : GPL224b0

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, 1re ch., sect. C, 14 janv. 2015, no 13/08912, Mme L. c/ Époux G., M. Coursol, prés., M. Magne et Mme Gonzalez, cons. ; Me G., SELARL Lexavoue, Me B., av.

Aux termes de l'article 371-4 du Code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. L’intérêt de l’enfant est satisfait par le fait d’entretenir des relations avec ses grands-parents paternels, à la suite du décès de son père, malgré leur conflit avec la mère de l’enfant. Il doit donc être fait droit à leur demande de droit de visite et d’hébergement à l’égard de leur petite fille. En effet, l’enfant qui a un âge suffisant pour être hébergé par ses grands-parents, ne doit pas être victime de ces tensions familiales et ne peut en aucun cas être privé de relations avec sa famille paternelle de ce fait.