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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section AO1
ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02213
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JANVIER 2012
TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS
No RG 11 11 1123
APPELANTE :
SA SOCIETE NOUVELLE LOU VILLAGE à Conseil d'Administration, au capital de 38 112.25 euros inscrite au RCS de BEZIERS sous le numéro B 418 482 964 prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
Lieu dit «La Frontière»
34350 VENDRES
représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SCP Philippe SENMARTIN et associés, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER,
assistée de Me Nicolas BECQUEVORT, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Commune VENDRES
prise en la personne de son maire en exercice, domicilié ès qualités Hôtel de Ville, Place du 14