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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1° Chambre Section AO1
ARRÊT DU 12 FEVRIER 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/02026
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 FEVRIER 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
N° RG 14/00069
APPELANTE :
SOCIÉTÉ D'ASSURANCES MUTUELLES À COTISATIONS FIXES
AREAS DOMMAGES
poursuites et diligences de son représentant en exercice, domicilié ...
...
...
représentée par Me Philippe NESE, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales
INTIMEES :
Madame H... E...
née le ... à ...)
de nationalité française
Lieudit l'Espinassere
...
représentée par Me Philippe CAPSIE de la SCP MALAVIALLE- GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales
SARL CEC
prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ...
...
...
représentée par Me Olivier MARTY, avocat postulant au barreau des Pyrénées-Orientales
assistée de Me FLORENTIN, avocat plaidant substituant Me MARTY, avocat
ORDONNANCE de CLOTURE du 6 JANVIER 2015
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 JANVIER 2015, en audience publique, Madame Caroline CHICLET, Conseillère ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la