Aux termes de l’article L. 141-4 du Code des assurances, le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe est tenu de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.
Le gestionnaire d’un immeuble ayant souscrit une assurance loyers impayés, remet au propriétaire une notice ne contenant aucune mention relative à la condition de solvabilité des locataires et de la caution qui figuraient dans les conditions particulières du contrat et n’avaient pas été portées à sa connaissance, de sorte que l’assureur ne peut refuser de garantir le sinistre.
Le gestionnaire, mandataire du propriétaire, a quant à lui manqué à son obligation de conseil à l’égard du propriétaire en ne vérifiant pas, avant de lui proposer d’adhérer au contrat d’assurance, si les locataires en place remplissaient bien les conditions de solvabilité exigées, et doit être condamné in solidum avec l’assureur à indemniser son mandant du préjudice causé par le non-paiement des loyers.
CA Paris, P. 2, ch. 5, 14 mai 2013, no 09/20608, SA L’Équité c/ M. X, SARL LT Conseil, Me Belhassen Poitaux, ès-qual., Mme Reygner, prés., MM. Byk et Chalachin, cons. ; Mes Regnier et Couturier, av.
Aux termes de l’article