Pour être efficace, la mise en demeure pour non-paiement de la cotisation qui conduit à la suspension de la garantie doit porter sur le montant de la prime exigible, celle-ci serait-elle calculée définitivement à partir d’éléments transmis par l’assuré.
Cass. 2e civ., 13 juin 2013, no 12-21019, ECLI:FR:CCASS:2013:C200987, Sté Y et a. c/ Sté Axa France IARD et a., F–PB (cassation CA Pau, 15 mars 2012), M. Bizot, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, av.
La procédure extrajudiciaire par suite du non-paiement de la prime, réglementée par l’article L. 113-3 du Code des assurances, visé par l’arrêt destiné à la publication au Bulletin, est bien connue. Elle a vocation à s’appliquer, y compris si la prime annuelle a été fractionnée, comme le rappelle l’attendu en chapeau qui reproduit la disposition légale.
En l’espèce, une société exerçant l’activité de concessionnaire automobile loue des locaux à usage commercial à une SCI, bailleresse. Par le biais d’un agent général, elle a souscrit un contrat multirisque pour les professionnels de l’automobile, puis un autre pour le bâtiment siège de son activité, garantissant notamment les risques d’incendie ou d’explosion, comme le contenu mobilier du local et la perte d’exploitation. Ce