1) Au soutien de son appel, le souscripteur d’une assurance invalidité-décès fait valoir que l’assureur a manqué de loyauté contractuelle en ne respectant pas les termes de la police, son invalidité, fixée à 66 % par la Sécurité sociale, répondant aux conditions contractuelles définissant l’incapacité permanente totale (IPT).
La clause litigieuse selon laquelle le capital dû n’est versé que si l’invalidité est d’au moins 66 %, ce dont est atteint l’assuré, qui ne peut dès lors plus exercer aucune activité professionnelle quelle qu’elle soit, est rédigée de façon claire et compréhensible, sans laisser place au doute, et ne peut être qualifiée de clause abusive.
Il importe peu que le contrat ne donne pas une définition de l’IPT dès lors que celle-ci résulte des dispositions de l’article 3 du contrat d’assurance. Enfin, il ne saurait être utilement prétendu qu’à défaut de renvoi au droit spécial de la Sécurité sociale, le taux minimum de 66 % renverrait à celui fixé par cet organisme.
Il en résulte qu’en faisant application de ces dispositions, qui ne prêtent pas à interprétation, l’assureur n’a pas fait preuve de déloyauté dans l’exécution du contrat, ni violé les dispositions de l’article L. 132-2 du Code de la consommation.
2) L’article 1 du chapitre 5 des conditions générales du contrat en cause mentionne que celui-ci