L’enfant mineur qui a mis en route fortuitement l’automobile appartenant à sa sœur et blessé cette dernière, qui se trouvait à l’extérieur du véhicule, en est le conducteur.
Partant, c’est à bon droit que l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité de ce véhicule, même si le conducteur n’était pas dans la cause, doit prospérer.
Cass. 2e civ., 28 mars 2013, no 12-17548, ECLI:FR:CCASS:2013:C200477, Mme X c/ M. Y et Sté Pacifica, PB (cassation CA Reims, 14 févr. 2012), Mme Flise, prés., Mme Fontaine, cons. rapp., M. Girard, av. gén. ; Me Balat, SCP Odent et Poulet, av.
Mme X, assise sur les marches du perron de son habitation, a été percutée et blessée par le véhicule automobile dont elle était propriétaire. Le véhicule avait été mis en mouvement par son frère, âgé de 13 ans, qui, assis dans ce véhicule et voulant mettre en marche l’autoradio, a involontairement actionné le démarreur et provoqué une avancée du véhicule, du fait qu’une vitesse était restée enclenchée. Percutée par le véhicule, Mme X a été blessée à la jambe.
Successivement, le TGI de Charleville-Mézières et la cour d’appel de Reims ont débouté la victime de sa demande en indemnisation.
Considérant qu’elle était restée gardienne du véhicule, que son frère ne pouvait être