L'action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance dérive de ce contrat, et se trouve soumise au délai de prescription biennale, dont le point de départ se situe à la date où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui.
Cass. 2e civ., 28 mars 2013, no 12-16011, ECLI:FR:CCASS:2013:C200457, Consorts X c/ Consorts Y et a., F–PB (cassation partielle CA Versailles, 12 janv. 2012), Mme Flise, prés., Mme Bouvier, cons. rapp., M. Girard, av. gén. ; Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, av.
L’attendu de principe reproduit intégralement ci-dessus nécessite quelques rappels qui permettront d’en apprécier pleinement la portée.
En l’espèce, à la suite d’une sécheresse survenue en 1996 et ayant fait l’objet d’un arrêté de catastrophes naturelles en 1997, un couple met en œuvre son contrat d’assurance multirisques habitation, afin que soient réparées les fissures apparues sur leur maison à la suite de cet événement climatique.
Le sinistre est géré avec une certaine légèreté par l’assureur, qui verse une indemnité d’assurance permettant une réparation superficielle des fissures, sans faire vérifier par une étude géotechnique la nature des