L’indemnisation complémentaire due à la victime d’un accident du travail, en cas de faute inexcusable de son employeur, est versée au bénéficiaire par la Caisse primaire d’assurance maladie, qui en récupère le montant auprès de l’employeur.
À partir du moment où l’accident est antérieur à l’ouverture de la procédure collective de l’employeur, la créance de restitution de la Caisse, qui a pour origine la faute de celui-ci, est soumise à déclaration à son passif.
En revanche, subrogée dans les droits du salarié, la Caisse peut agir par voie d’action directe à l’encontre de l’assureur en remboursement des conséquences financières de la faute inexcusable, sans être tenue de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance.
Cass. com., 18 juin 2013, no 12-19709, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00622, Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin c/ Sté Allianz, PB (cassation partielle CA Colmar, 22 mars 2012), M. Espel, prés. ; Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, av.
Ayant indemnisé un salarié victime d’un accident du travail résultant d’une faute inexcusable de son employeur au titre d’une indemnité complémentaire, la Caisse primaire d’assurance maladie doit procéder à la déclaration de sa créance au passif de l’employeur qui a fait, entretemps, l’objet d’une procédure collective, si elle