La faute constitue le fait générateur d’une créance en responsabilité contre l’associé d’une SNC qui a géré seul la société en faisant apparaître un déficit après le décès de son associé antérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire. Dès lors que la faute est antérieure au jugement d'ouverture, elle rend irrecevable l’action en responsabilité de l’héritière de l’associé décédé.
Cass. com., 5 févr. 2013, no 12-11595, Mme X c/ M. Z ès qual. et M. Y, F–D (rejet pourvoi c/ CA Paris, P. 2, ch., 8 nov. 2011), M. Gérard, cons. doyen f.f de prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Delvolvé, av.
Une liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’une SNC et de ses deux associés (C. com., art. L. 624-1 anc.)1 le 4 novembre 2002, avant d’être étendue à une autre société, ayant les mêmes associés, le 20 décembre 2002. L’un des associés était décédé avant l’ouverture de la liquidation judiciaire. La fille de ce dernier, unique héritière, accepte sous bénéfice d’inventaire la succession de son père après le jugement d'ouverture. Elle engage alors une action en responsabilité contre l’associé de son père dont le comportement et les fautes expliquent l’ouverture de la liquidation judiciaire.