La protection du représentant des salariés qui exerce les fonctions du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel en cas d’absence de ceux-ci, cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l’adoption du plan de redressement.
Cass. soc., 30 janv. 2013, no 11-22979, M. X c/ Sté PLT et a., FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 16 juin 2011), M. Lacabarats, prés., Mme Sabotier, cons. rapp., Mme Taffaleau, av. gén. ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.
En l’absence de droit social spécifiquement dédié à l’entreprise en difficulté, le législateur français a néanmoins entendu protéger les salariés dont l’employeur fait l’objet d’une procédure collective. Pour être certain d’y parvenir, il a non seulement doté les représentants du personnel de pouvoirs spécifiques, mais il a également créé la fonction de représentant des salariés dont la nomination s’impose selon les modalités définies à l’article L. 621-4 du Code de commerce. Cette institution, propre au droit des procédures collectives, se superpose à celles relevant du Code du travail.
Le statut du représentant du personnel 1 est l’occasion d’un contentieux récurent. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le point de départ du délai de contestation de la désignation du représentant2.